Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation de rappel aux véhicules des catégories L, T, C, R et S
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée des véhicules concernésCode de la routeArt. R321-14-1 : Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité
→ Version 2 : Extension des catégories de véhicules concernéesCode de la routeArt. R321-25 : Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière
→ Version 2 : Extension des catégories de véhicules concernées
- Code de la route.Art. R321-4-1, Art. R321-14-1, Art. R321-25