Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R321-4-1, Art. R321-14-1, Art. R321-25

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Extension de l'obligation de rappel aux véhicules des catégories L, T, C, R et S

Résumé. La loi étend l'obligation de rappel aux constructeurs pour les véhicules des catégories L, T, C, R et S.

A modifié les dispositions suivantes :

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