Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R316-7

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Exemption des contrôles pour les véhicules agricoles lents

Résumé. Les véhicules agricoles roulant à moins de 40 km/h sont exemptés du contrôle en cas de panne hydraulique ou électrique.

A modifié les dispositions suivantes :

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