Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R317-10

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Modification des règles pour les plaques d'approbation des véhicules agricoles

Résumé. Les véhicules agricoles doivent désormais avoir une plaque indiquant leur approbation, sauf s'ils ont une certification CE, et c'est un service ministériel qui est responsable de ces plaques.

A modifié les dispositions suivantes :

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