Créé le 1 mars 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des contraventions par décret
Résumé. Les contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État.
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.