Retour à la section

Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article suivant

Article 17

JORF n°0088 du 14 avril 2016

Article 16

Article 16

Le III de l'article R. 313-12 est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le III de l'article R. 313-12 est supprimé.