Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R313-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des véhicules pouvant avoir des feux de stationnement

Résumé. Les feux de stationnement peuvent désormais être installés sur les appareils agricoles, mais restent interdits sur les petits moteurs et les équipements de travaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance