Article 40
A la première phrase de l'article R. 317-26-1, les mots : « tracteurs agricoles et » sont supprimés.
1 version
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Article 40
Historique des versions
Version 1
A la première phrase de l'article R. 317-26-1, les mots : « tracteurs agricoles et » sont supprimés.