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Article L532-6

Compétences du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

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Le tribunal de première instance

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Composition du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna en matière civile et commerciale

Code de l'organisation judiciaire

Article L532-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles L. 213-5 à L. 213-7 à Wallis-et-Futuna

Résumé Les mêmes règles que celles en métropole sur le juge de l'exécution sont en vigueur à Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une référence législative précisant l’application

Résumé des changements La nouvelle version précise que les articles L.213-5 à L.213-7 s’appliquent à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011

Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.