Article L562-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et fonctionnement des juridictions correctionnelles et de police en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois locales et la procédure pénale décident comment fonctionnent les tribunaux de police et correctionnels en Nouvelle-Calédonie.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
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