Article L552-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux correctionnels et de police en Polynésie française
Résumé Les règles pour les tribunaux et le parquet en Polynésie française sont dans ce titre et les procédures locales.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
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