Article L532-17-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à Wallis-et-Futuna pour la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Résumé À Wallis-et-Futuna, le président du tribunal s'occupe des indemnités pour les victimes d'infractions.
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.
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