Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :

1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois., 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits)Art. 706-14Indemnisation des victimes de crimes et délitsLes victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées., 706-14-1 (Indemnisation pour incendie de véhicule)Art. 706-14-1Indemnisation pour incendie de véhiculeLes victimes d'incendie de leur véhicule peuvent obtenir une indemnité de l'État si elles respectaient les règles d'assurance et de contrôle technique, sans avoir à prouver une situation grave. et 706-14-3 (Indemnisation des victimes de violation de domicile)Art. 706-14-3Indemnisation des victimes de violation de domicileLes victimes de violation de domicile en France peuvent obtenir une indemnité sans condition de ressources si elles sont dans une situation matérielle grave et non indemnisées autrement. du code de procédure pénale ;

2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du même code (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger)Art. 706-14-2Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étrangerLes victimes françaises de crimes commis à l'étranger peuvent recevoir une aide financière pour leurs frais de déplacement et de séjour lors d'un procès. et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 dudit code (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois..

Elle statue en premier ressort.

La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.

Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République.