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Décret n°2026-207 du 24 mars 2026

modifiant les annexes tableaux IV et XI du code de l'organisation judiciaire et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires, de leurs chambres de proximité et de certains greffes détachés

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Modification des zones de compétence des greffes détachés

Résumé. Un décret modifie les tableaux et annexes du code de l'organisation judiciaire pour ajuster les zones de compétence des greffes détachés, notamment à Mamoudzou.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 211-1 (Détermination du siège et du ressort des tribunaux judiciaires), D. 212-17-2 (Localisation et ressort des greffes détachés), et les tableaux IV et XI qui lui sont annexés,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.

Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Modification d'une annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de l'organisation judiciaire.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution d'un décret modifiant le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre un décret qui modifie des tableaux dans le code de l'organisation judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.
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Modification des greffes détachés du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Résumé. Le décret change l'emplacement et la zone de compétence des greffes détachés du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-207 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe