Article R314-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la chambre d'appel à Mayotte
Résumé À Mayotte, la chambre d'appel fait tout ce que font les autres chambres, sauf les tâches spécifiques de la chambre de l'instruction à La Réunion.
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
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