Article L311-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences spécifiques des chambres de la cour d'appel
Résumé Les règles de compétence des chambres spéciales de la cour d'appel sont dans le Code de procédure pénale.
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
2 versions