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Section 4

Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

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Article L311-10

Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI

Code de l'organisation judiciaire

Article L311-8

Article L311-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences spécifiques des chambres de la cour d'appel

Résumé Les règles de compétence des chambres spéciales de la cour d'appel sont dans le Code de procédure pénale.

Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

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Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.