Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9, Art. R126-10, Art. R126-11, Art. R126-12, Art. R126-13
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