Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des dettes commerciales

Résumé. Ce décret simplifie la récupération des dettes commerciales en introduisant une nouvelle procédure via un commissaire de justice et en adaptant certaines règles pour Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédure civiles d'exécution ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) modifié relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) modifié relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 2 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour récupérer les dettes commerciales non contestées, en passant par un commissaire de justice et en suivant des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestéesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R126-1 : Recouvrement des dettes commerciales non contestéesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R126-2 : Informations obligatoires dans un commandement de payer
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9, Art. R126-10, Art. R126-11, Art. R126-12, Art. R126-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'encaissement des frais d'opposition

Résumé. Les règles d'encaissement des frais d'opposition sont étendues à certains départements et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences territoriales des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais accomplir certains actes sur l'ensemble du territoire national, y compris ceux prévus au 7° bis de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'articles spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles de procédure civile spécifiques à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée31 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouveau décret sur le recouvrement des créances

Résumé. Un nouveau décret va entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2026, avec des modifications dans les règles de recouvrement des dettes.

Le présent décret entre en vigueur, y compris dans les îles Wallis et Futuna, à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026.

Entrée en vigueur différée31 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret modifie des règles de procédure civile et crée une nouvelle section sur le recouvrement des créances commerciales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Entrera en vigueur le jeudi 31 décembre 2026
Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6