Article L562-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et fonctionnement des chambres correctionnelles et d'instruction en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, cet article explique comment les chambres correctionnelles et d'instruction fonctionnent et comment le ministère public doit agir.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
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