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Arrêté du 10 avril 2026

portant suppression de la maison de justice et du droit de Paris 17 et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Fermeture d'une maison de justice et mise à jour des listes

Résumé. La maison de justice et du droit de Paris 17 est fermée et la liste des maisons de justice est mise à jour.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 (Durée et dénonciation des conventions des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit), ainsi que le tableau III qui lui est annexé,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Fermeture d'une maison de justice à Paris

Résumé. La maison de justice et du droit de Paris 17 est fermée.

La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Modification du tableau des maisons de justice

Résumé. Un arrêté modifie le tableau des maisons de justice et du droit dans le code de l'organisation judiciaire.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des maisons de justice et du droit

Résumé. La liste des maisons de justice et du droit est mise à jour pour plusieurs tribunaux.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. Seither

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2026

Arrêté du 10 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe