Article L532-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques au tribunal correctionnel et au tribunal de police à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles pour les tribunaux de Wallis-et-Futuna sont fixées par les lois locales
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.
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