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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article D532-2

Siège du tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article R531-3

Article R531-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réécriture du 3° de l'article R123‑24 pour Wallis et Futune

Résumé À Wallis‑et‑Futuna on précise comment on compte les sommes prises sur les salaires des travailleurs.
Mots-clés : organisation judiciaire Wallis et Futuna saisies salariales

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé :

“ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi. ”

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Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé :

“ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi. ”