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Le greffe

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Article R212-17-4

Délégation des fonctions du directeur de greffe dans les greffes détachés du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article R212-17-3

Article R212-17-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des agents de greffe du tribunal judiciaire

Résumé Les agents de greffe peuvent être déplacés temporairement dans un autre greffe pour une durée maximale de huit mois.

Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.

Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal judiciaire perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.

Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal judiciaire ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités décisionnelles et changement d’entité judiciaire

Résumé des changements La disposition passe d’un cadre lié aux tribunaux de grande instance à celui des tribunaux judiciaires, remplace la décision conjointe entre le président et le procureur par celle prise uniquement par le directeur de greffe et supprime l’obligation d’en consulter.

Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.

Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal judiciaire perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.

Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal judiciaire ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2017

Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.

Cette délégation est prononcée par décision du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, après consultation du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal de grande instance perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.

Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal de grande instance ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.