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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L552-3

Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux correctionnels et de police en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-2

Article L552-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Organisation judiciaire

Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

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Suppression de l’article L 211–9–2

Résumé des changements Le texte actuel ne mentionne plus l’article L 211–9–2 comme applicable en Polynésie française.

Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Version 5

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Ajout d’un article et mise à jour législative

Résumé des changements Un nouvel article (L 212‑9) est ajouté et le texte fait désormais référence à la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 au lieu de la loi de 2019.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Version 4

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Ajout d’une référence à la source législative des textes applicables

Résumé des changements La nouvelle version précise que les articles L. 211‑9‑2, L. 211‑10, L. 211‑12 et L. 217‑6 s’appliquent en Polynésie française dans le texte issu de la loi n°2019‑222 du 23 mars 2019, alors qu’il ne mentionnait auparavant qu’une applicabilité générale.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 3

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Ajout d'un article supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article, L. 217‑6, est désormais applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française.

Version 2

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Inclusion de l’article L 211‐9‐2

Résumé des changements Ajout de l’article L 211‐9‐2 aux articles applicables en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 février 2015

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.