Article R552-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service des audiences solennelles par la cour d'appel en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des chambres spécifiques de la cour d'appel organisent les grandes audiences.
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
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