En vigueur depuis le 22 décembre 2025
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Fermeture d'une maison de justice en Martinique
La maison de justice et du droit de Fort-de-France est supprimée.
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portant suppression de la maison de justice et du droit de Fort-de-France et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 (Durée et dénonciation des conventions des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit), ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
En vigueur depuis le 22 décembre 2025
La maison de justice et du droit de Fort-de-France est supprimée.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2025
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025