Article R532-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles pour aider les victimes d'infractions à Wallis-et-Futuna sont les mêmes qu'en France métropolitaine.
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a date_texte="20190830" identifiant_texte="2019-912" nature_texte="Decret" type="citation" typebalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" ="">décret n° 2019-912 du 30 août 2019</a><a date_texte="20190830" identifiant_texte="2019-912" nature_texte="Decret" type="citation" typebalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" ="">.
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