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Chapitre IV

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Article R214-2

Désignation et fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de l'organisation judiciaire

Article R214-1

Article R214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé La commission pour aider les victimes se compose de deux juges et une personne qui aide les victimes.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références judiciaires

Résumé des changements La composition des magistrats a été mise à jour pour refléter la réforme des tribunaux, passant de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire", sans modifier le nombre ni les conditions d’éligibilité.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.