Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4, L. 123-1 et L. 123-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1423-3 et L. 1441-11 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse du 30 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe du 14 novembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 16 octobre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 20 octobre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 2025 ;

Vu la décision n° 2025-315 L du 9 octobre 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou