Article L214-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et Fonctionnement de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
Résumé La commission qui aide les victimes d'infractions est composée de juges et de personnes qui s'intéressent à leur sort, et est dirigée par un juge. Les membres sont nommés pour trois ans et le procureur de la République représente le ministère public.
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République.
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