Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions particulières à certaines formations

Article suivant

Article L312-6

Délégation à la protection de l'enfance au sein des cours d'appel

Code de l'organisation judiciaire

Article L312-4

Article L312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à certaines chambres de la cour d'appel

Résumé Le fonctionnement de certaines chambres de la cour d'appel est défini par le code de procédure pénale.

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.