Retour à la section

Section 1

Le service juridictionnel

Article suivant

Article L212-5-1

Procédure écrite devant le tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article L212-5

Article L212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation et de fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique

Résumé Un tribunal correctionnel avec un seul juge fonctionne selon des règles précises du code pénal.

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.