Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou