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Décret n°2026-188 du 18 mars 2026
relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de l'accès à la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026