Décret n°2026-188 du 18 mars 2026

relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

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Simplification de l'accès à la justice

Résumé. Ce décret rend l'accès à la justice plus facile en regroupant les services d'accueil et en étendant leurs compétences, notamment pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Décret n°2026-188 du 18 mars 2026
Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales