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Arrêté du 9 juillet 2026

portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Création d'une maison de justice et du droit à Châteaudun

Résumé. Un nouveau lieu d'accès à la justice est créé à Châteaudun et la liste des maisons de justice et du droit est mise à jour.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1 (Rôle des maisons de justice et du droit), R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit), ainsi que le tableau III qui lui est annexé,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Création d'une maison de justice et du droit à Châteaudun

Résumé. Un nouveau lieu d'accès à la justice est créé à Châteaudun.

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Modification des maisons de justice et du droit

Résumé. Un arrêté modifie le tableau des maisons de justice et du droit dans le code de l'organisation judiciaire.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des maisons de justice et du droit

Résumé. La liste des maisons de justice et du droit est mise à jour pour plusieurs tribunaux judiciaires.

Fait le 9 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. SEITHER

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe