Créé le 15 juillet 2026
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).
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Arrêté du 9 juillet 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
Créé le 15 juillet 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 15 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe