Article R562-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service des audiences solennelles à la cour d'appel de la nouvelle-calédonie
Résumé Les chambres de la cour d'appel s'associent pour organiser les cérémonies importantes.
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
2 versions