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Création d'un tableau XVIII pour les greffes détachés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe tableau XVIII
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-17-2 (Localisation et ressort des greffes détachés),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe tableau XVIII
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En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025