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Décret n°2025-1380 du 29 décembre 2025

fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les sièges des greffes détachés près des conseils de prud'hommes

Résumé. Un nouveau décret précise où se trouvent les greffes des conseils de prud'hommes et qui est chargé de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-17-2 (Localisation et ressort des greffes détachés),

Décrète :

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Création d'un tableau XVIII pour les greffes détachés

Résumé. Le décret crée un tableau XVIII dans le code de l'organisation judiciaire pour définir les sièges et ressorts des greffes détachés près des conseils de prud'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1380 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2