Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe tableau XVIII > >
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1 créé
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Décret n°2025-1380 du 29 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-17-2,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin