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Modification des compétences des chambres de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge d'instruction
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8 (Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires), R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité), D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité) et le tableau IV-III qui y est annexé ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 49 (Rôle et limites du juge d'instruction) ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 avril 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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En vigueur depuis le 1 septembre 2026
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026