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Décret n°2026-802 du 18 août 2026

étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge d'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Un décret modifie les compétences des chambres de proximité dans plusieurs villes et entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8 (Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires), R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité), D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité) et le tableau IV-III qui y est annexé ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 49 (Rôle et limites du juge d'instruction) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 avril 2026,

Décrète :

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Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les compétences matérielles des chambres de proximité de plusieurs villes sont modifiées, précisant les affaires civiles et pénales qu'elles peuvent traiter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un nouveau décret va commencer à s'appliquer à partir du 1er septembre 2026.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Décret n°2026-802 du 18 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3