Retour à la section

Paragraphe 8

Le conseil de juridiction

Article suivant

Article R562-8

Installation solennelle des magistrats du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-31-3

Article R562-31-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les lois modifiées en 2024 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exclusion d’article

Résumé des changements La nouvelle version enlève la clause excluant l’article R 212‑65, rendant ainsi toutes les dispositions de la section 9 applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le texte met à jour le décret d'application, passant du décret n° 2019‑912 du 30 août 2019 au décret n° 2024‑570 du 20 juin 2024.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 2024

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour décret et exclusion d’un article

Résumé des changements L’article applique désormais le décret de 2019 au lieu de celui de 2016 et exclut l’article R.212‑65.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.