Article R123-2
Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.
3 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article R123-2
Historique des versions
Version 3
Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.
Version 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une réserve liée à l’article L 123‑1
Résumé des changements La version actuelle ajoute une réserve précisant que la déclaration des greffes dépend du deuxième alinéa de l’article L 123‑1, ce qui limite son application.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.