Code de l'organisation judiciaire

Article R123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appartenance des greffes à la juridiction

Résumé Les greffes appartiennent à la juridiction qu'ils servent, sauf exception.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une réserve liée à l’article L 123‑1

Résumé des changements La version actuelle ajoute une réserve précisant que la déclaration des greffes dépend du deuxième alinéa de l’article L 123‑1, ce qui limite son application.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.