Article L513-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'indemnisation des victimes d'infractions
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal décide de l'indemnisation des victimes.
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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