Article L552-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence, organisation et fonctionnement des chambres de la cour d'appel en Polynésie française
Résumé Les lois locales disent comment fonctionnent les chambres de la cour d'appel en Polynésie française.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
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