Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37, R. 212-64, R. 213-9-10, R. 213-9-11, R. 312-13-1, R. 312-42 et R. 312-85 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou