Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit :
1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).
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JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Arrêté du 10 novembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache