En vigueur depuis le 9 mars 2026
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Fermeture d'une maison de justice
La maison de justice et du droit de Tournefeuille est supprimée.
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portant suppression de la maison de justice et du droit de Tournefeuille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 (Durée et dénonciation des conventions des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit), ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
En vigueur depuis le 9 mars 2026
La maison de justice et du droit de Tournefeuille est supprimée.
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En vigueur depuis le 9 mars 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
En vigueur depuis le 9 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither