Créé le 9 mars 2026
La maison de justice et du droit de Tournefeuille est supprimée.
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Arrêté du 5 mars 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
Créé le 9 mars 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 9 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither