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Arrêté du 3 octobre 2017

portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française

Abrogé15 juillet 2024
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La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile (Gestion conjointe de l'espace aérien) ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 27 juin 2017,

Arrêtent :

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vol autour de Tahiti

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les avions volant autour de Tahiti.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant dans la région d'information de vol de Tahiti (NTTT).

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Système de surveillance automatique pour aéronefs

Résumé. Un système qui permet à un avion ou un véhicule de transmettre automatiquement sa position et sa vitesse pour être reçu par d'autres appareils.

La surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ADS-B réception.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Nouvelle obligation pour les aéronefs en Polynésie

Résumé. À partir de 2019, les avions volant au-dessus d'une certaine altitude doivent avoir un système pour partager leur position et vitesse.

A compter du 1er janvier 2019, les aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 195 sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Nouvelle obligation d'équipement pour les aéronefs à Tahiti

Résumé. À partir de 2022, les avions dans la zone de Tahiti doivent avoir un système pour partager leur position et vitesse.

A compter du 1er janvier 2022, les aéronefs évoluant dans la région d'information de vol NTTT sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Certification des équipements ADS-B dans les aéronefs

Résumé. Les équipements de surveillance des avions doivent être certifiés selon des normes spécifiques pour fonctionner correctement.

Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée aux articles 3 (Nouvelle obligation pour les aéronefs en Polynésie) et 4 (Nouvelle obligation d'équipement pour les aéronefs à Tahiti) du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans l'un des documents suivants :

- AMC 20-24 édité par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, ou
- AC n° 20-165A de l'Administration fédérale de l'aviation américaine, ou
- appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne, ou
- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Exemptions pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions n'ont pas besoin d'avoir un équipement de surveillance spécifique, comme ceux de l'État ou en cas d'urgence.

Les obligations d'emport exigées aux articles 3 (Nouvelle obligation pour les aéronefs en Polynésie) et 4 (Nouvelle obligation d'équipement pour les aéronefs à Tahiti) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :

  • aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
  • aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
  • aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
  • aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Notification des vols pour certains aéronefs en Polynésie française

Résumé. Certains avions doivent prévenir les services de navigation aérienne en Polynésie française avant de voler, sauf s'ils sont exemptés.

Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 (Nouvelle obligation pour les aéronefs en Polynésie) et 4 (Nouvelle obligation d'équipement pour les aéronefs à Tahiti) au titre de l'article 6 (Exemptions pour certains aéronefs) notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne - Polynésie française avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Application d'un arrêté en Polynésie française

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent en Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 22 octobre 2017 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Nouvelle règle pour les avions en Polynésie française

Résumé. Un arrêté exige que les avions en Polynésie française aient un équipement de surveillance pour être suivis à distance, avec quelques exceptions.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

F. Théoleyre

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la préfète, directrice générale des outre-mer :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur du dimanche 22 octobre 2017 au dimanche 14 juillet 2024

Arrêté du 3 octobre 2017
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Article 9