Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 15 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. Annexe VIII > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. Annexe XIV > >
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Les dispositions du 3° de l'article 6 et celles de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.
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Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel