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Arrêté du 13 octobre 2017

portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches de carte grise

Résumé. Un nouvel arrêté permet de faire les démarches pour la carte grise d'une voiture en ligne ou via un professionnel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 (Modernisation des règles d'immatriculation des véhicules) portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 (Information sur les téléservices administratifs) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Nouveau service en ligne pour la carte grise

Résumé. Un nouvel outil en ligne est disponible pour faire les démarches de carte grise pour les voitures.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour immatriculer un véhicule, en permettant de le faire en ligne ou via un professionnel.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 (Modification de l'arrêté du 9 février) à 15 (Modification de la liste des imprimés CERFA pour les véhicules).

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Modification des modalités d'envoi du certificat d'immatriculation

Résumé. Le certificat d'immatriculation est envoyé au titulaire par courrier recommandé, avec des règles spécifiques pour les véhicules en transit, en location ou diplomatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la délivrance de la fiche d'identification des véhicules

Résumé. Le ministre de l'intérieur délivre désormais la fiche d'identification des véhicules par voie électronique.

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Modification de la demande d'immatriculation des véhicules diplomatiques

Résumé. Les véhicules diplomatiques doivent maintenant demander leur immatriculation spécifique au ministre de l'intérieur par voie électronique.

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Extension des modalités d'immatriculation provisoire WW

Résumé. Les véhicules éligibles à un certificat provisoire d'immatriculation WW peuvent désormais être immatriculés par voie électronique ou via un professionnel de l'automobile habilité.

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Modification du certificat W garage

Résumé. Le certificat W garage permet aux professionnels de l'automobile de circuler provisoirement avec des véhicules neufs ou d'occasion pour des essais, réparations ou présentations.

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Modification des démarches pour le retrait de la circulation d'un véhicule

Résumé. Le retrait de la circulation d'un véhicule se fait désormais en ligne auprès du ministre de l'intérieur, et le certificat d'immatriculation est barré et conservé avant destruction.

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Modification de la procédure de remise en circulation des véhicules

Résumé. La demande de remise en circulation d'un véhicule se fait désormais auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique.

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Modification des démarches pour le certificat d'immatriculation

Résumé. Les modifications du certificat d'immatriculation se font désormais en ligne auprès du ministre de l'intérieur, sauf pour les changements d'adresse.

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Modification des modalités de déclaration pour la destruction d'un véhicule

Résumé. La déclaration de cession pour destruction d'un véhicule se fait désormais auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou via un professionnel habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle d'attestation pour véhicule de collection

Résumé. L'attestation pour obtenir un certificat d'immatriculation avec la mention 'véhicule de collection' est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe VIII → Version 3
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe VIII
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Modification de la liste des imprimés CERFA pour les véhicules

Résumé. La liste des formulaires CERFA pour les démarches liées aux véhicules est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIV → Version 6
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe XIV

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles

Résumé. Certaines règles d'un arrêté entrent en vigueur immédiatement, tandis que d'autres sont testées dans certains départements avant de s'appliquer partout.

Les dispositions du 3° de l'article 6 (Modification d'un arrêté de février) et celles de l'article 14 (Modification du modèle d'attestation pour véhicule de collection) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.
Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017
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