Les clauses qui, en application de l'article D.551-123 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
1 version
Arrêté du 16 octobre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-117 à D. 551-125 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2017,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Arrêté du 16 octobre 2017
Article 1
Article 2
Annexe