Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 2017

fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour déclarer plus facilement un accident du travail ou sur le trajet.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail

Résumé. Un nouveau formulaire pour déclarer un accident du travail ou de trajet est mis en place.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 26 septembre 2017