Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 septembre 2017

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de parcelles du domaine public à Auvers-sur-Oise

Résumé. Des terrains à Auvers-sur-Oise, qui ne servent plus pour la navigation, sont retirés du domaine public et vendus pour financer Voies navigables de France.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 6 février 2017 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 août 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Auvers-sur-Oise

Résumé. Des parcelles de terrain à Auvers-sur-Oise sont retirées du domaine public car elles ne servent plus à la navigation.

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Auvers-sur-Oise, cadastrées section AB n° 637 et n° 638, d'une contenance respective de 345 m2 et 1 370 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immeuble qu'elles supportent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de parcelles inutiles à l'État

Résumé. Des terrains inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Auvers-sur-Oise) sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et les retire du domaine public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3