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Arrêté du 11 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recensement de la population

Résumé. Un arrêté modifie le recensement de la population en changeant les données collectées et en précisant que l'INSEE doit détruire certaines informations personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) à 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;

Vu l'arrêté du 4 février 2016 (Arrêté du 4 février 2016 sur le traitement des données du recensement par l'INSEE) autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2017,

Arrête :

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Modification des données collectées pour le recensement

Résumé. L'arrêté modifie les types de données collectées lors du recensement de la population, notamment en ajoutant des informations sur les relations avec les autres habitants et en supprimant certaines mentions comme le lien de parenté avec la personne de référence du ménage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Destruction des données personnelles non retenues par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit détruire les noms, images et adresses des personnes non incluses dans l'échantillon démographique permanent avant fin décembre de l'année de collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2017

Arrêté du 11 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3