Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national)Art. L.121-4Annulation de la vente d'un trésor nationalSi l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. à 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques)Art. 226-24Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiquesLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux données informatiques, avec des amendes et des interdictions d'activité. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE)Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEEL'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population, en utilisant des informations comme les naissances et les recensements. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu l'arrêté du 4 février 2016 (Arrêté du 4 février 2016 sur le traitement des données du recensement par l'INSEE)Arrêté du 4 février 2016 sur le traitement des données du recensement par l'INSEEL'arrêté du 4 février 2016 autorise l'INSEE à traiter et sécuriser les données du recensement de la population, en respectant des délais de conservation et en permettant aux personnes d'accéder à leurs données. autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2017,
Arrête :