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Arrêté du 22 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité d'un document

Résumé. Un arrêté prolonge la durée de validité d'un document de six à dix ans et désigne deux directeurs pour le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-15 (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation) et R. 2213-43 (Mesures temporaires pour les funérailles en cas d'exception) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2017 (Arrêté sur la gestion des défunts porteurs d'un stimulateur cardiaque) portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 septembre 2017 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l'impossibilité de faire procéder à l'inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic, sans procéder à son explantation ;

Considérant que cet acte ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à l'intégrité physique des personnes décédées porteuses de ce dispositif ;

Considérant que des modifications règlementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de prolonger la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (Obligation d'entretien des concessions funéraires),

Arrêtent :

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Modification de la durée de validité d'un document

Résumé. Un arrêté modifie la durée de validité d'un document en passant de six à dix.

A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

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Exécution d'un arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Arrêté du 22 septembre 2017
Article 1
Article 2