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Arrêté du 12 octobre 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les salaires minimum dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous les travailleurs des exploitations frigorifiques.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 85 du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires minimum dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 85 du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires dans le secteur frigorifique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les travailleurs des exploitations frigorifiques entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 12 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 12 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3